Depuis novembre 2017, Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Les documents suivants devront être présentés en Mairie :
- La convention de Pacs – Vous pouvez la réalisée auprès d’un notaire ou d’utiliser une convention-type : Cliquez ici
- La déclaration conjointe : Cliquer ici
- Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation),
- Une pièce d’identité en cours de validité (le document original et une photocopie),
- Les personnes divorcées ou veuves doivent transmettre aussi le livret de famille correspondant à leur(s) ancienne(s) union(s) avec mention du divorce (le document original et une photocopie).
L’officier d’état civil ne garde aucune copie de la convention, restituée aux partenaires. Le pacte civil de solidarité figure en mention marginale sur l’acte de naissance des deux membres du couple.
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter et consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr